Permis de construire CATÉGORIE C
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- Bâtiment à niveau, à usage d’habitation et autre
que d’habitation ; exemple : R+1, R+2,…R+n
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Maison à
usage autre que d’habitation en RDC dont la surface totale du Bâtiment à
construire est supérieure
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150m2 ; exemple : villa F4, F5, F6,…Fn, station
d’essence, magasin de stockage, lieu de culte, entrepôt…
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PIECES A FOURNIR : (Dossier en quatre (4)
exemplaires réceptionné après paiement des frais)
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1- Une demande adressée au Maire de la Commune
timbrée à 300 FRANCS (timbre Communal), ou une
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demande adressée au Ministre en charge de la
construction timbrée à 200 FRANCS (timbre fiscal).
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Formulaire de demande disponible au CEFAC ;
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2- . Pour les personnes Physiques : La photocopie de
la Carte d’Identité, du passeport ou de tout autre
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document d’Identité ; (au moins 2 copies légalisées)
;
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. Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts
de la société ou des documents de reconnaissances
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légales pour les personnes (au moins 2 copies
légalisées) ;
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3- La photocopie du titre de jouissance ou de
propriété du terrain : PUH, Permis d’exploitation, titre foncier,
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attestation d’attribution, arrêté de mise à
disposition ou d’affectation (au moins 2 copies légalisées) ;
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4- Le plan de bornage (au moins 2 copies originales)
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5- Les reçus de paiement de la taxe de résidence des
trois (3) dernières années,
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6- Les chemises à sangles (4)
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Une étude architecturale établie par un architecte
agréé comprenant
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7- Un plan des fosses septiques ou de raccordement
au réseau d’égout délivré par l’ONEA,
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8- Un plan d’implantation du bâtiment avec
l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème ou
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1/100ème ;
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9- Un plan de masse à l’échelle 1/200ème, 1/500ème,
1/1000ème,
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10- Les plans de chaque niveau du bâtiment à
l’échelle 1/50ème ou 1/100ème,
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11- Les coupes significatives et détaillées du
projet,
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12- Les façades du bâtiment,
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13- Les plans des corps d’états secondaires,
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14- Le devis descriptif des travaux de construction,
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15- Le devis estimatif des travaux de construction,
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16- Un état des lieux des constructions existantes à
l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de
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réaménagement pour les travaux d’extension de
modification et de réhabilitation.
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Une étude d’ingénierie établie par un ingénieur ou
un bureau d’étude agréé.
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17- Un rapport d’étude de sol établi par un
laboratoire agréé par l’Etat(LNBTP),
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18- Une note de calcul,
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19- Un plan de coffrage et de ferraillage de la
structure du bâtiment,
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20- Une note d’étude de sécurité incendie établie
par une personne physique ou morale agréée,
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NB : le Certificat de conformité étant une exigence
légale, les frais d’établissement sont perçus au dépôt
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du dossier de demande du Permis de construire. Le
Certificat de conformité est fourni après la
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construction sur la présentation au CEFAC de :
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Un procès verbal de réception des travaux établi et
signé par le maître d’oeuvre et le maître
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d’ouvrage ;
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le procès verbal de visite de sécurité incendie
établie par la commission de sécurité compétente
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pour les immeubles recevant du public de catégorie
C, notamment à partir de la 3ème famille et
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les bâtiments d’habitation de niveau supérieur ou
égal à R+4.
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