Permis de construire CATÉGORIE C

- Bâtiment à niveau, à usage d’habitation et autre que d’habitation ; exemple : R+1, R+2,…R+n

Maison à usage autre que d’habitation en RDC dont la surface totale du Bâtiment à construire est supérieure

150m2 ; exemple : villa F4, F5, F6,…Fn, station d’essence, magasin de stockage, lieu de culte, entrepôt…

PIECES A FOURNIR : (Dossier en quatre (4) exemplaires réceptionné après paiement des frais)

1- Une demande adressée au Maire de la Commune timbrée à 300 FRANCS (timbre Communal), ou une

demande adressée au Ministre en charge de la construction timbrée à 200 FRANCS (timbre fiscal).

Formulaire de demande disponible au CEFAC ;

2- . Pour les personnes Physiques : La photocopie de la Carte d’Identité, du passeport ou de tout autre

document d’Identité ; (au moins 2 copies légalisées) ;

. Pour les personnes morales : le RCCM, les statuts de la société ou des documents de reconnaissances

légales pour les personnes (au moins 2 copies légalisées) ;

3- La photocopie du titre de jouissance ou de propriété du terrain : PUH, Permis d’exploitation, titre foncier,

attestation d’attribution, arrêté de mise à disposition ou d’affectation (au moins 2 copies légalisées) ;

4- Le plan de bornage (au moins 2 copies originales) ;

5- Les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois (3) dernières années,

6- Les chemises à sangles (4)

Une étude architecturale établie par un architecte agréé comprenant

7- Un plan des fosses septiques ou de raccordement au réseau d’égout délivré par l’ONEA,

8- Un plan d’implantation du bâtiment avec l’emplacement des fosses septiques à l’échelle 1/200ème ou

1/100ème ;

9- Un plan de masse à l’échelle 1/200ème, 1/500ème, 1/1000ème,

10- Les plans de chaque niveau du bâtiment à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème,

11- Les coupes significatives et détaillées du projet,

12- Les façades du bâtiment,

13- Les plans des corps d’états secondaires,

14- Le devis descriptif des travaux de construction,

15- Le devis estimatif des travaux de construction,

16- Un état des lieux des constructions existantes à l’échelle 1/50ème ou 1/100ème et le plan de

réaménagement pour les travaux d’extension de modification et de réhabilitation.

Une étude d’ingénierie établie par un ingénieur ou un bureau d’étude agréé.

17- Un rapport d’étude de sol établi par un laboratoire agréé par l’Etat(LNBTP),

18- Une note de calcul,

19- Un plan de coffrage et de ferraillage de la structure du bâtiment,

20- Une note d’étude de sécurité incendie établie par une personne physique ou morale agréée,

NB : le Certificat de conformité étant une exigence légale, les frais d’établissement sont perçus au dépôt

du dossier de demande du Permis de construire. Le Certificat de conformité est fourni après la

construction sur la présentation au CEFAC de :

Un procès verbal de réception des travaux établi et signé par le maître d’oeuvre et le maître

d’ouvrage ;

le procès verbal de visite de sécurité incendie établie par la commission de sécurité compétente

pour les immeubles recevant du public de catégorie C, notamment à partir de la 3ème famille et

les bâtiments d’habitation de niveau supérieur ou égal à R+4.